Introduction
La question de la liberté d’aller et venir constitue l’un des enjeux les plus sensibles de l’accompagnement en établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS), en particulier au sein des unités de vie protégées accueillant des personnes présentant des troubles cognitifs.
Les organisations sont confrontées à une tension structurelle : assurer la sécurité des personnes vulnérables tout en garantissant le respect effectif de leurs libertés fondamentales.
Cette question relève d’un cadre juridique et éthique exigeant désormais pleinement intégré dans le manuel d’évaluation de la qualité des ESSMS publié par la Haute Autorité de Santé (HAS).
Objectif 2.2 : les professionnels favorisent l’exercice des droits fondamentaux et des libertés individuelles de la personne accompagnée.
Critère 2.2.1 : les professionnels soutiennent la liberté d’aller et venir de la personne accompagnée.
Cette exigence place la liberté d’aller et venir au cœur de la qualité des accompagnements.
Un droit fondamental consacré par le droit des usagers
La liberté d’aller et venir trouve son fondement dans le droit des usagers des ESSMS, consacré notamment par l’article L311-3 du Code de l’action sociale et des familles.
Ce texte garantit à toute personne accueillie :
- le respect de sa dignité ;
- de son intégrité ;
- de sa vie privée ;
- et l’exercice de ses libertés individuelles.
Toute restriction doit répondre à plusieurs principes juridiques fondamentaux :
- nécessité ;
- proportionnalité ;
- individualisation ;
- limitation dans le temps.
Ces principes sont développés dans la conférence de consensus sur la liberté d’aller et venir dans les établissements sanitaires et médico-sociaux (HAS, 2004).
Les unités de vie protégées : une réponse nécessaire mais encadrée
Les unités de vie protégées (UVP) répondent à un objectif légitime : prévenir les situations de danger liées aux troubles cognitifs, notamment les phénomènes d’errance ou de désorientation.
Cependant, leur fonctionnement soulève des enjeux importants en matière de respect des libertés individuelles.
Le Défenseur des droits, dans son rapport de suivi des recommandations sur les droits fondamentaux des personnes âgées accueillies en EHPAD (2023), rappelle que les mesures restreignant la liberté d’aller et venir doivent être strictement encadrées et ne peuvent être ni automatiques ni permanentes.
La centralité du projet d’accompagnement personnalisé
Le projet d’accompagnement personnalisé (PAP) constitue un outil essentiel pour garantir l’effectivité des droits des personnes accompagnées.
Lorsqu’une restriction de liberté est envisagée, plusieurs exigences doivent être respectées :
- une évaluation individualisée de la situation ;
- la recherche du consentement de la personne ;
- l’association des proches ou représentants légaux ;
- une analyse en équipe pluridisciplinaire ;
- une formalisation dans le projet personnalisé.
Le PAP garantit que les décisions relèvent d’une analyse centrée sur la situation de la personne et non uniquement de contraintes organisationnelles.
L’exigence de réévaluation régulière
Toute restriction de liberté doit être limitée dans le temps.
Le Défenseur des droits recommande de renforcer le cadre réglementaire afin de garantir les droits des résidents, en prévoyant notamment une réévaluation des mesures individuelles restrictives de liberté avant un délai de six mois.
Cette réévaluation doit être réalisée :
- en équipe pluridisciplinaire ;
- avec l’association de la personne accompagnée et de ses proches ;
- en lien avec l’actualisation du projet d’accompagnement personnalisé.
Elle permet de vérifier que la mesure reste nécessaire, proportionnée et adaptée à l’évolution de la situation.
Conclusion
La liberté d’aller et venir constitue aujourd’hui un marqueur majeur de la qualité et de l’éthique des pratiques professionnelles en ESSMS.
L’enjeu n’est pas d’opposer sécurité et liberté mais de construire un équilibre permettant de :
- protéger sans enfermer ;
- sécuriser sans restreindre inutilement ;
- décider avec la personne et non à sa place.
La qualité des accompagnements se mesure aussi à la manière dont les libertés sont respectées.
Encadré – Lecture évaluateur HAS
Lors des évaluations HAS, plusieurs éléments sont particulièrement observés concernant la liberté d’aller et venir :
- Individualisation des restrictions de liberté
Justification par une évaluation de la situation et analyse des risques pour la personne. - Traçabilité des décisions
Mention dans le dossier de la personne et formalisation dans le projet d’accompagnement personnalisé. - Association de la personne et de ses proches
Recherche du consentement et participation aux décisions. - Réévaluation régulière des mesures
Analyse pluridisciplinaire, réactualisation dans le projet personnalisé et cohérence avec la recommandation du Défenseur des droits.
Sources
- HAS – Manuel d’évaluation de la qualité des ESSMS
- Code de l’action sociale et des familles – article L311-3
- HAS – Conférence de consensus « Liberté d’aller et venir dans les établissements sanitaires et médico-sociaux »
- Défenseur des droits – Suivi des recommandations relatives aux droits fondamentaux dans les EHPAD